Surface de plancher et densité de construction

Les réformes actuelles du droit de l'urbanisme, axées notamment sur l'utilisation économe de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain, ont créé de nouvelles mesures de la densité de construction et un nouveau principe de calcul de la surface de plancher.La surface de plancher ainsi définie par l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme - entré en vigueur le 1er mars 2012 - a été conçue en vue d'unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte
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Spécifications techniques

Date de sortie01 septembre 2012
LangueFrançais
ÉditeurMONITEUR
CollectionGuides juridiques
Catégories
Nombre de pages239 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
IllustrationsDessins au trait, Illustrations en noir et blanc
Mesure24.0 cm (Hauteur), 17 cm (Largeur), 419 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier