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Contrôle fiscal: livre des procédures fiscales, code annoté :
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Code annoté présentant les textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle fiscal, complété de références issues de la doctrine et de la jurisprudence et d'études de cas. Les récentes évolutions sont analysées, notamment le renforcement des moyens de lutte contre la fraude et la mise en place de la relation de confiance.
Spécifications techniques
Date de sortie | 10 avril 2022 |
Langue | Français |
Éditeur | GROUPE REVUE FIDUCIAIRE |
Collection | Les codes RF |
Catégories | |
Nombre de pages | 755 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 23.0 cm (Hauteur), 15 cm (Largeur), 942 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |