Contrôle fiscal: livre des procédures fiscales, code annoté :

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Code annoté présentant les textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle fiscal, complété de références issues de la doctrine et de la jurisprudence et d'études de cas. Les récentes évolutions sont analysées, notamment le renforcement des moyens de lutte contre la fraude et la mise en place de la relation de confiance.


Spécifications techniques

Date de sortie10 avril 2022
LangueFrançais
ÉditeurGROUPE REVUE FIDUCIAIRE
CollectionLes codes RF
Catégories
Nombre de pages755 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure23.0 cm (Hauteur), 15 cm (Largeur), 942 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier

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