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L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945: aspects juridiques et
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La fin de la Seconde Guerre mondiale marque le réel tournant de l'organisation
du contrôle fiscal en France. C'est à cette période que l'administration des impôts se
transforme en administration de contrôle. Parallèlement, elle développe des
méthodes de contrôle à partir des moyens d'investigation octroyés par le législateur.
Cette réorganisation structurelle et procédurale du contrôle fiscal a été d'une
grande efficacité technique. Elle ne prenait cependant pas en consi
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Spécifications techniques
Date de sortie | 23 décembre 2012 |
Langue | Français |
Éditeur | LGDJ |
Collection | Bibliothèque finances publique |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 660 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |